Conditions Générales d’Utilisation

PREAMBULE

La société Orange, société anonyme au capital de 10 640 226 396 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 380 129 866, dont le siège social est situé 111 quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-les-Moulineaux (ci-après dénommée « Orange » en tant que professionnel) met à la disposition du public une application permettant d’accéder à un programme dit de réalité virtuelle.

L’accès à l’application mobile et son contenu suppose l’acceptation préalable et sans réserve par les utilisateurs des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées les « CGU »). Les CGU applicables sont celles en vigueur lors de la connexion et utilisation de l’Application. Il est recommandé de les enregistrer à des fins de documentation.

Directrice de publication : Christel Heydemann

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

« Application » désigne l’application mobile « Eternelle Notre Dame » éditée par Orange, accessible aux Utilisateurs sur les Terminaux et donnant accès aux Contenus.

« Contenus » désigne, pris ensemble ou séparément, toutes les informations et éléments accessibles sur l’Application, et notamment la structure générale, les textes, les images animées ou non, les vidéos (en ce compris les bandes annonces), les sons, les signes distinctifs, marques et logos constituant sa charte graphique et les bases de données associées.

« Magasin(s) d’applications » désigne le ou les magasins d’applications proposant l’Application à ses utilisateurs.

« Réalité Virtuelle » désigne tous les modes de réalité virtuelle, connus à ce jour ou à venir, notamment, sans limitation, la réalité virtuelle cinématographique (par exemple, une expérience individuelle à l’aide d’un casque ou de lunettes de réalité virtuelle), les formats bidimensionnels à 360 degrés et les formats de « réalité augmentée ».

« Terminal » désigne tout terminal de réception compatible avec l’Application.

« Territoire » désigne le monde entier.

« Utilisateur » désigne un consommateur qui a téléchargé l’Application et y accède pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Orange fournit à l’Utilisateur sur le Territoire l’accès à l’Application.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DE L’APPLICATION

L’Application permet aux Utilisateurs d’accéder à une visite guidée d’environ quarante-deux (42) minutes des intérieurs et extérieurs de la Cathédrale Notre Dame de Paris et de son histoire au travers des siècles en Réalité Virtuelle via le Terminal. L’Application est accessible en quatre langues : français, anglais, chinois et espagnol.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de l’Application. Ainsi, l’Utilisateur prend toutes les mesures nécessaires pour veiller personnellement aux précautions à prendre à l’occasion de l’utilisation de l’Application par des tiers et particulièrement de l’utilisation par des mineurs. L’utilisation par un tiers est placée sous le contrôle et la responsabilité pleine et entière de l’Utilisateur qui est et reste responsable de l’utilisation de l’Application.

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ACCES A L’APPLICATION ET TARIFS

4.1 Conditions d’accès

L’Utilisateur doit disposer d’une connexion internet avec un débit suffisant, d’équipement disposant d’une capacité de mémoire vive, de versions logicielles et d’un processeur compatible, afin de permettre le téléchargement et utilisation de l’Application.

L’Application est accessible en téléchargement depuis les Magasins d’applications.

L’utilisation de l’Application ne requiert pas de l’Utilisateur d’authentification préalable.

4.2 Tarifs

Le téléchargement et l’utilisation de l’Application impliquent le paiement d’un prix. Ledit prix est (i) précisé ici, toutes taxes comprises, et (ii) indiqué dans les informations relatives à l’Application préalablement à sa souscription sur les Magasins d’applications. Ce tarif pourra évoluer à la discrétion d’Orange notamment dans le cadre de tarif promotionnel.

Le prix ne comprend pas les coûts des services souscrits auprès de tiers, notamment les fournisseurs d’accès Internet, qui restent à la charge de l’Utilisateur.

ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

5.1 Obligations et responsabilités de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

• utiliser l’Application loyalement et dans le respect, en toutes circonstances, des dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
• faire un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect, de l’Application et des Contenus accessibles et ce dans le respect des présentes CGU, du Code de la propriété intellectuelle et plus généralement des dispositions légales et réglementaires en vigueur ; et
• s’assurer de la compatibilité de l’Application avec son Terminal.

L’Utilisateur s’interdit de :

• reproduire en tout ou partie ou en extraits des Contenus ou de capter des flux des Contenus ; et
• reproduire ou redistribuer tout élément de l’Application.

L’Utilisateur est seul responsable :

• de l’usage qu’il fait de l’Application et des Contenus ;
• du matériel et des logiciels nécessaires à l’utilisation de l’Application et des Contenus, y compris de la contamination de ses logiciels par un virus ; et
• de tout manquement à l’égard des présentes CGU.

L’Utilisateur s’engage à lire les avertissements suivants avant toute utilisation de l’Application :

• Avertissement concernant l’utilisation de l’Application :

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application uniquement dans un espace sécurisé de telle sorte qu’il ne risque pas de se blesser avec les objets et meubles qui l’entourent.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le casque de réalité virtuelle conformément aux indications de son fabricant, notamment en ce qui concerne les réglages et la fixation dudit casque.

L’Utilisateur s’engage à cesser immédiatement l’utilisation de l’Application en cas d’inconfort ou de symptômes tels que : l’apparition d’une fatigue visuelle, la perte de conscience, une contraction musculaire ou visuelle, l’altération ou des troubles de la vision, des vertiges, une désorientation, un déséquilibre, des troubles de coordination, une transpiration excessive, une augmentation de la salivation, des nausées, des étourdissements, un inconfort ou des douleurs à la tête ou aux yeux, un assoupissement, de la fatigue ou tous symptômes similaires à la cinétose (mal des transports).

Ces symptômes peuvent persister et l’Utilisateur s’engage à rester vigilant après leur apparition, y compris pour ses activités courantes. Dès lors, l’Utilisateur s’engage à ne pas exercer d’activités demandant des efforts visuels, physiques, d’équilibre ou de coordination telles que la conduite de tout véhicule.

• Avertissement concernant les risques d’épilepsie et les précautions à prendre lors de l’utilisation d’un jeu vidéo (décret n° 96-360 du 23 avril 1996 relatif aux mises en garde concernant le jeu vidéo) :

Certaines personnes sont susceptibles de faire des crises d’épilepsie ou d’avoir des pertes de conscience à la vue de certains types de lumières clignotantes ou d’éléments fréquents dans leur environnement quotidien. Ces personnes s’exposent à des crises lorsqu’elles jouent à certains jeux vidéo. Ces phénomènes peuvent apparaître alors même que le sujet n’a pas d’antécédent médical ou n’a jamais été confronté à une crise d’épilepsie. Si l’Utilisateur a déjà présenté des symptômes liés à l’épilepsie (crise ou perte de conscience) en présence de stimulation lumineuse, il est préconisé qu’il consulte son médecin avant toute utilisation de l’Application. En tout état de cause, l’Utilisateur s’engage à respecter les règles suivantes lors de l’utilisation d’un jeu vidéo :

• éviter de jouer s’il est fatigué ou s’il manque de sommeil ;
• s’assurer qu’il joue dans une pièce bien éclairée en modérant la luminosité de votre écran ;
• jouer à bonne distance de l’écran et aussi loin que le permet le cordon de raccordement ; et
• en cours d’utilisation, faire des pauses de dix (10) à quinze (15) minutes toutes les heures.

5.2 Cas de l’utilisation par un mineur

Dans l’hypothèse de l’utilisation de l’Application par un mineur, l’Utilisateur s’engage à disposer, ou recueillir l’autorisation préalable du (ou des), titulaire(s) de l’autorité parentale pour tout accès à l’Application et à ses Contenus. L’Utilisateur est responsable, et le cas échéant, déclare être garant, ou que le (ou les) titulaire(s) de l’autorité parentale a (ont) accepté d’être garant(s), du respect de l’ensemble des stipulations des CGU, et notamment du présent article 5. Le (ou les) titulaire(s) de l’autorité parentale s’engagent à surveiller l’utilisation faite par un mineur de l’accès à l’Application et aux Contenus. En leur qualité de représentant légal, il est de la responsabilité de l’Utilisateur ou du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale de déterminer si l’Application ou le(s) Contenu(s) sont ou non appropriées à leur enfant et de surveiller l’utilisation qu’il en fait.

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS D’ORANGE

Orange s’engage à permettre aux Utilisateurs d’accéder à l’Application dans les conditions prévues aux présente CGU.

Orange se réserve, notamment pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis l’accès à l’Application. Chaque fois que cela est raisonnablement possible, Orange limitera la durée de ces interruptions et interviendra dans la période pendant laquelle la gêne occasionnée sera la plus limitée pour l’Utilisateur.

Orange ne saurait être tenue responsable de :

• tout dysfonctionnement ou de toute interruption dans la mise à disposition de l’Application et des Contenus et liés à ou résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence ;
• un quelconque dommage subi par l’Utilisateur et/ou tout tiers au titre de l’utilisation de l’Application et des Contenus, si celui-ci résulte d’une action ou d’une omission de l’Utilisateur et/ou d’un tiers, en non-respect des obligations de l’Utilisateur et/ou de l’utilisation par ce dernier d’un Terminal incompatible avec l’Application et/ou les Contenus proposés ;
• une quelconque indisponibilité de tout Contenu, en raison de facteurs indépendants de Orange (raisons techniques/éditoriales, encombrement de réseau, défaillance du fournisseur d’accès à internet, etc.) et
• une mauvaise utilisation de l’Application par l’Utilisateur.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable et dans la mesure où Orange serait jugé responsable d’un dommage non visé dans le présent article ou les CGU, la responsabilité d’Orange sera limitée aux dommages directs, certains, réels et établis.

ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Utilisateur reconnaît que l’Application et les Contenus ainsi que tout élément (notamment mais non limitativement, dénominations, noms commerciaux, marques, noms de domaine…) accessible dans le cadre de l’Application sont la propriété d’Orange ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de l’Application ou des Contenus, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrit de la société Orange est strictement interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon au sens de la réglementation applicable. Toute violation est susceptible d’engager la responsabilité civile de l’Utilisateur en réparation du préjudice subi par les ayants droits.

L’Utilisateur est autorisé à utiliser l’Application exclusivement pour son usage personnel. Cet usage ne confère aucun autre droit à l’Utilisateur sur les Contenus de l’Application que celui d’utiliser l’Application conformément aux présentes CGU. Toute reproduction, représentation, modification, décompilation, publication, exploitation, téléchargement, extraction, divulgation, traduction, adaptation ou transformation de tout ou partie de l’Application et/ou des Contenus, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite.

Plus précisément, l’Utilisateur s’interdit de :

• vendre, transmettre, distribuer, transférer, proposer, mettre à disposition, louer ou donner tout élément composant l’Application, en ce compris les Contenus ;
• publier, en ligne ou non ou de distribuer toute image, son, fichier, graphique, clip art, animation, ou tout autre élément composant l’Application, en ce compris les Contenus ;
• exploiter les Contenus ou n’importe lequel des éléments composant l’Application dans tout lieu public ;
• extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie quantitativement ou qualitativement substantielle du contenu de la base de données composant l’Application sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, ainsi que la réutilisation, par la mise au public de la totalité ou d’une partie quantitativement ou qualitativement substantielle du contenu de ladite base, quelle qu’en soit la forme, d’essayer de contourner, éviter, supprimer, désactiver, empêcher ou bloquer le cryptage ou les systèmes de protection anti copie des programmes, d’éditer, modifier, traduire ou créer des œuvres dérivées ou des adaptations des vidéos, de décompiler, reproduire, se livrer à de l’ingénierie inverse, désassembler ou transformer le fichier sur lequel le programme est stocké en code lisible par une personne physique, et de dupliquer ou reproduire le programme, ou une portion du programme; sur un support physique, mémoire ou équipement, en ce inclus notamment mais pas limitativement, CDs, DVD, ou tout autre équipement, tels que des ordinateurs, disques durs ou supports connus ou non;
• reproduire et/ou de représenter publiquement l’Application et/ou les Contenus en dehors du cercle de famille, à des fins professionnelles, commerciales ou promotionnelles ; et
• reproduire, en tout ou partie, modifier, altérer ou utiliser les marques appartenant au groupe Orange, dont la marque « Orange » ainsi que les marques des producteurs des Contenus et plus généralement de tout ayant droit ayant joué un rôle dans la production et/ou distribution des Contenus de l’Application, pour quelques motifs que ce soit et sur quelque support que ce soit.

ARTICLE 8 – DONNEES PERSONNELLES

Orange s’engage, dans le cadre de ses activités et conformément à la législation en vigueur en France et au sein de l’Union Européenne, à assurer ou à faire assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des Utilisateurs, ainsi qu’à respecter leur vie privée.

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, Orange informe l’Utilisateur qu’aucune donnée personnelle ne fait l’objet de traitement, conformément à la règlementation en vigueur.

ARTICLE 9 – DUREE – RESILIATION

Les présentes CGU sont conclues à compter de leur acceptation par l’Utilisateur. Elles restent en vigueur (i) pour toute la durée pendant laquelle l’Utilisateur conserve l’Application installée sur son Terminal ou (ii) jusqu’à ce qu’Orange retire l’Application du Magasin d’applications concerné en désactivant l’accès.

L’Utilisateur peut mettre fin à tout moment aux présentes CGU, en désinstallant l’Application du Terminal quand il le souhaite.

En cas de non-respect avéré des CGU par l’Utilisateur, Orange se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès à l’Application. Cette suspension et/ou la résiliation de l’accès à l’Application ne donnera droit à aucune indemnité de la part d’Orange.

ARTICLE 10 – CLAUSE DE GARANTIE DE CONFORMITE

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.

Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.

Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

ARTICLE 11 – MODIFICATIONS DES CGU

Orange se réserve le droit de modifier et/ou de faire évoluer l’Application qu’il propose, ainsi que les CGU. Ces modifications et évolutions entreront en vigueur dès leur mise en ligne. Orange informera suffisamment à l’avance l’Utilisateur de tout changement des CGU. L’Utilisateur est donc invité à prendre connaissance des CGU dès lors qu’il est informé de leur actualisation.

ARTICLE 12 – CONTACT

Pour toute demande d’information relative à l’Application, l’Utilisateur peut contacter Orange au courriel suivant :  eternelle.notre-dame@orange.com

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français.